JORF n°85 du 10 avril 1990

Arrêté du 28 mars 1990

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 mars 1990, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'année 1990 sont fixées à la somme nette de 17878120400 F.