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Arrêté du 28 mars 1989

Article Execution

Abrogé18 novembre 2004

Créé le 18 avril 1989

Article 7
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 2004

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au mercredi 17 novembre 2004

Article 7

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.