En vigueur depuis le 13 avril 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur le chômage partiel
Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 13 novembre 1979 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.