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ARRETE du 28 mars 1980

Article 1

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Article 1

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 13 novembre 1979 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le 13 avril 1980

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Obligation de l'accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 13 novembre 1979 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1980

Source : Légifrance