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ARRETE du 28 mars 1977

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions des avenants ci-après :

l'avenant n° 27 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux ouvriers " ;

l'avenant n° 24 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée " Personnels travaillant pour le compte de la R.A.T.P. " ;

l'avenant n° 25 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux employés de chantiers " ;

- l'avenant n° 25 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise ",

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 27 à l'annexe I, de l'avenant n° 24 à l'annexe II et de l'avenant n° 25 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 1977

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Extension d'avenants à des conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires plusieurs avenants à des conventions collectives pour les employeurs et salariés concernés, en particulier ceux concernant les salaires minimaux.

Article 1er

Les dispositions des avenants ci-après :

  • l'avenant n° 27 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux ouvriers " ;
  • l'avenant n° 24 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée " Personnels travaillant pour le compte de la R.A.T.P. " ;
  • l'avenant n° 25 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux employés de chantiers " ;

- l'avenant n° 25 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise ",

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 27 à l'annexe I, de l'avenant n° 24 à l'annexe II et de l'avenant n° 25 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1977

Source : Légifrance