Abrogé2 août 2003
Créé le 17 avril 1966 · En vigueur du 14 octobre 1990 au 1 août 2003
Dans chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.