En cas de suspension préalable, soit par le ministre des affaires sociales, soit par le ministre de l'économie et des finances, soit par le directeur régional de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.

La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension avec ou sans traitement.