La commission est saisie soit par le ministre des affaires sociales, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre de l'économie et des finances.

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document établi en double exemplaire les griefs articulés contre l'agent déféré devant la commission.

Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé.