Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions pour les agents du service
Résumé Les agents ne doivent pas s'immiscer dans les conflits de travail ni espionner les opinions des gens.
Dans le cadre de leurs missions, il est interdit à tout agent du service de :
1° S'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant ;
2° Se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
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