Article 15
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de respect des principes déontologiques
Tout supérieur hiérarchique s'interdit de donner à ses agents, directement ou indirectement, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter les principes déontologiques.
Ils veillent à la formulation de consignes précises et claires, afin d'assurer leur bonne compréhension et exécution.
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