Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'aviser la hiérarchie en cas de non-conformité aux conditions d'emploi
Résumé Si un employé ne suit plus les règles, il doit le dire à son supérieur.
Tout agent du service qui ne satisfait plus aux conditions d'emploi imposées par l'article 45 de l'ordonnance susvisée est tenu d'en aviser sa hiérarchie.
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