JORF n°0125 du 1 juin 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des agents de service en matière de permis de conduire et d'utilisation des véhicules

Résumé Les agents de service doivent avoir un permis de conduire valide pour conduire les véhicules de service et informer leur supérieur de tout changement de permis.

Tout agent du service, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, doit obligatoirement en être détenteur dans l'exercice de sa mission pour pouvoir à tout moment assurer la conduite des véhicules de service, qu'elle soit programmée ou inopinée.
Il informe également sa hiérarchie de tout retrait, suspension ou annulation de son permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de ses missions.
A l'occasion de l'utilisation d'un véhicule de service, l'emploi par tout agent du service du dispositif sonore et lumineux est autorisé par son supérieur hiérarchique dans le cadre de l'application de l'article 22 du décret susvisé. Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression du véhicule. Sans préjudice des règles du code de la route, l'agent respecte les prescriptions d'employeur en matière de conduite de véhicule.


Historique des versions

Version 1

Tout agent du service, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, doit obligatoirement en être détenteur dans l'exercice de sa mission pour pouvoir à tout moment assurer la conduite des véhicules de service, qu'elle soit programmée ou inopinée.

Il informe également sa hiérarchie de tout retrait, suspension ou annulation de son permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de ses missions.

A l'occasion de l'utilisation d'un véhicule de service, l'emploi par tout agent du service du dispositif sonore et lumineux est autorisé par son supérieur hiérarchique dans le cadre de l'application de l'article 22 du décret susvisé. Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression du véhicule. Sans préjudice des règles du code de la route, l'agent respecte les prescriptions d'employeur en matière de conduite de véhicule.