Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation de signatures par les directeurs interrégionaux
Résumé Les directeurs peuvent laisser des chefs et des agents signer des documents à leur place, sauf les accords internationaux, si c'est dans leurs responsabilités.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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