En vigueur depuis le 4 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions pour les élèves lieutenants pénitentiaires en fin de formation
Ces dispositions sont applicables uniquement aux élèves lieutenants pénitentiaires actuellement en formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et dont la scolarité se termine le 30 juin 2020.