Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles sur les semences de lin
Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer les nouvelles règles sur les semences de lin.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.