Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mai 2019, le montant de l'avance, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :

|DIRECTION|MONTANT A CAUTIONNER
pour l'avance (en euros)| |---------|-----------------------------------------------------| |DI Rouen | 6 000,00 |