ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 4

Abrogé31 décembre 2015

Créé le 17 juin 2015

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 2015 au mercredi 30 décembre 2015