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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 4

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Article 4

Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus à l'article 1er (Fixation des droits de scolarité pour une école d'ingénieurs) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2024

Créé le 12 juin 2015 · Abrogé le 10 juillet 2024

Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus à l'article 1er (Fixation des droits de scolarité pour une école d'ingénieurs) ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 3 juillet 2024art. 10

En vigueur du lundi 8 juillet 2019 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parArrêté du 17 juin 2019art. 1 : Modification des droits de scolarité à l'ENSTA Bretagne

En résumé. La dispense de droits de scolarité pour les élèves ayant déjà payé dans un autre établissement s'applique désormais uniquement à l'article 1er, au lieu des articles 1er et 2.

En vigueur du vendredi 12 juin 2015 au dimanche 7 juillet 2019

Source : Légifrance