Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 mai 2013, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :

En qualité de rapporteure générale

Mme Marie PICARD, conseiller d'Etat.

En qualité de rapporteur général adjoint

M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat.

En qualité de rapporteurs

1° Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
M. Nicolas CHAYVIALLE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Aude COLLET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Sylvie MEGRET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Michaël POYET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Virginie RESTINO, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Frédérique SPECHT, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Stefano TRANCHIDA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
2° Membre des chambres régionales des comptes :
M. Bruno VIETTI, président de section de chambre régionale des comptes.