JORF n°0128 du 5 juin 2013

Arrêté du 28 mai 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 mai 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier Hôtel R, situé 2-4, rue des Réservoirs, à Versailles (78), cadastré section AE n° 375, pour 3 ha 28 a 50 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 159342.