JORF n°0128 du 5 juin 2013

Arrêté du 28 mai 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 mai 2013, est autorisée la cession amiable de locaux domaniaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 90, rue Baudin, à Levallois-Perret (92), cadastré section H n° 102, pour 0 ha 96 a 08 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 145691/208976.