JORF n°0127 du 4 juin 2010

Arrêté du 28 mai 2010

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2010, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de la chancellerie détachée à Tamatave est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 euros.