Salariés handicapés des ateliers protégés

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans un atelier protégé agréé en application de l'article L. 323-31 du code du travail, et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.

Article 6

L'article 6 est modifié comme suit :
« Dans le cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'un atelier protégé, la commission paritaire visée à l'article 51 peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu. »

Articles 14 à 22

Les articles 14 à 22 sont supprimés.

Article 23

L'article 23 est modifié comme suit :
« L'allocation journalière versée dans le cadre de la présente annexe est égale à :
2,22 fois le SMIC horaire pour les 28 premières allocations ;
3,33 fois le SMIC horaire pour les allocations suivantes. »

Articles 24 et 25

Les articles 24 et 25 sont supprimés.

A N N E X E I X