La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de l'établissement DCN de Papeete seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :
1° La régie de recettes sera supprimée à la fin du premier mois suivant la date de la transformation de cet établissement en atelier militaire de la flotte.
Durant cette période les opérations de régularisation effectuées par cette régie au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;
2° Les opérations de la régie d'avances imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date de transformation de l'établissement DCN et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé au trésorier-payeur général de la Polynésie française ;
3° Les opérations de la régie d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et la régie définitivement supprimée à la fin du deuxième mois suivant la date de transformation de l'établissement DCN, le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé au comptable assignataire.
Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05.