JORF n°147 du 27 juin 2001

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest est fixé à 3 450 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 526 Euro à compter du 1er janvier 2002.


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Version 1

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest est fixé à 3 450 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 526 Euro à compter du 1er janvier 2002.