a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 28 mai 2001
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 6 juin 2001
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Christian Pierret