JORF n°126 du 3 juin 1999

Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 282 293 045 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 282 293 045 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.