JORF n°148 du 29 juin 1999

Art. 25. - La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des membres titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an, pour connaître des questions entrant dans sa compétence.


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Art. 25. - La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des membres titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an, pour connaître des questions entrant dans sa compétence.