Art. 20. - Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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JORF n°148 du 29 juin 1999
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Art. 20. - Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.