Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de :
- L'accord du 15 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe relatif aux critères de prise en charge de l'article 1er ;
- du paragraphe 4 relatif aux critères financiers de l'article 2 ;
- du paragraphe 7 relatif aux conditions de prise en charge des frais pédagogiques de l'article 2.
Le deuxième point des dispositions relatives aux deux orientations principales de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe relatif à l'organisation d'actions collectives de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-3 du code du travail.
Le paragraphe relatif à la reconnaissance des acquis issus de l'expérience de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le paragraphe relatif au permis de conduire B de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-3 du code du travail.
- L'additif du 17 mars 1998 (quatre annexes) à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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