Art. 1er. - L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
Officier de protection principal de 1re classe : 35 104 F ;
Officier de protection principal de 2e classe : 32 372 F ;
Officier de protection : 31 027 F ;
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle : 24 204 F ;
Secrétaire de protection de classe supérieure : 23 789 F ;
Secrétaire de protection de classe normale : 23 034 F.

Art. 2. - Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
Agent de catégorie A : 2 ;
Agent de catégorie B : 1,5.
Le nombre d'agents de chaque catégorie bénéficiant d'un coefficient de modulation supérieur à 1 ne peut excéder 30 % de l'effectif en activité de la catégorie, parmi lesquels seuls 10 % pourront bénéficier du coefficient maximal prévu pour leur catégorie.

Art. 3. - L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, selon les fonctions exercées, à hauteur des montants annuels suivants :
Chef de division ou de service administratif : 8 000 F ;
Chef de section : 6 000 F ;
Chef de bureau : 3 600 F ;
Responsable de bureau d'ordre : 3 600 F.

Art. 4. - L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.

Art. 5. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.