Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6
Créé le 1 juin 1997
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6
Créé le 1 juin 1997
cite
Abrogé depuis le samedi 19 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2013art. 6
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 18 octobre 2013
Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements préparant, transformant ou conditionnant les produits mentionnés à l'
article 1er
peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les responsables des établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.