JORF n°132 du 8 juin 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de :
- l'accord Salaires et classification du 24 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 21 décembre 1995 relatif aux agents de maîtrise et aux cadres, sous réserve de l'application :
- pour l'alinéa 1 de l'article I-4 de l'avenant I et pour l'alinéa 1 de l'article II-4 de l'avenant II, des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;
- pour le deuxième alinéa de l'article I-9 de l'avenant I, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de :

- l'accord Salaires et classification du 24 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 21 décembre 1995 relatif aux agents de maîtrise et aux cadres, sous réserve de l'application :

- pour l'alinéa 1 de l'article I-4 de l'avenant I et pour l'alinéa 1 de l'article II-4 de l'avenant II, des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;

- pour le deuxième alinéa de l'article I-9 de l'avenant I, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.