Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 10 juin 1993
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée.
Arrêté du 28 mai 1993
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 10 juin 1993 au jeudi 4 juin 2020
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée.