CREATION D'UN ART. 2-1,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AJOUT D'UN PARAG.) ET AJOUT A LA SUITE DES ANNEXES IV DE L'ARRETE SUSVISE,DES ANNEXES VI A VIII (MODELE DU LIVRET DE FAMILLE DE LA MERE OU DU PERE NATUREL OU ADOPTIF DELIVRE AUX REFUGIES ET APATRIDES,MODELE DU LIVRET DE FAMILLE COMMUN DU PERE ET DE LA MERE NATURELLE DELIVRE AUX REFUGIES ET APATRIDES ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PRATIQUE RELATIFS A L'ETAT CIVIL ET DEVANT FIGURER DANS TOUS LES MODELES DE LIVRETS DE FAMILLE DESTINES AUX REFUGIES ET APATRIDES.

ART. 2-1: LE LIVRET DE FAMILLE DELIVRE AUX REFUGIES ET APATRIDES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES EST ETABLI CONFORMEMENT AUX MODELES DECRITS AUX ANNEXES V,VI ET VII.

ART. 3: DANS LES LIVRETS DE FAMILLE DELIVRES AUX PERSONNES A QUI LA QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE AURA ETE RECONNUE,LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ETAT CIVIL FIGURANT A L'ANNEXE IV SONT REMPLACES PAR LES RENSEIGNEMENTS RELATIF A L'ETAT CIVIL FIGURANT A L'ANNEXE VIII.

APPLICATION DU DECRET 74449 DU 15-05-1974.