Arrête:
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JORF n°125 du 31 mai 1991
Arrêté du 28 mai 1991
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination de M. François Scheer en qualité de secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Scheer,
secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mai 1991.
ROLAND DUMAS