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ARRETE du 28 mai 1990

portant extension de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières. JORF 8 juin 1990

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 9 février 1989 à la convention susvisée ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant extension de cet avenant ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 8 juin 1990

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans les coopératives agricoles laitières

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord sur les coopératives agricoles laitières pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1990 portant extension de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières est obrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Article 1er. Les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 1990

ARRETE du 28 mai 1990
Article 1er, 2