En vigueur depuis le 7 juin 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 117 du 16 janvier 1986 à l'annexe A 2 à la convention susvisée.