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Arrêté du 28 mai 1979

Article 5

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Article 5

Le dossier technique, décrit à l'article 1er du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance sur le marché, alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.

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Abrogé16 janvier 1986

Créé le 9 juin 1979 · Abrogé le 16 janvier 1986

Le dossier technique, décrit à l'article 1er du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance sur le marché, alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-05-28 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 janvier 1986

En vigueur du samedi 9 juin 1979 au mercredi 15 janvier 1986

Source : Légifrance