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Arrêté du 28 mai 1979

Article 4

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Article 4

Une substance chimique macromoléculaire n'est considérée comme nouvelle et donnant lieu à la fourniture du dossier décrit à l'article 1er du présent arrêté que si elle est obtenue à partir d'au moins une substance nouvelle entrant dans sa constitution chimique et représentant plus de 2 p. 100 de la composition pondérale finale. En particulier, les polymérisats, polycondensats et produits de polyaddition ne différant que par leurs poids moléculaires de produits déjà existants ne sont pas considérés comme des substances chimiques macromoléculaires nouvelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 1986

Créé le 9 juin 1979 · Abrogé le 16 janvier 1986

Une substance chimique macromoléculaire n'est considérée comme nouvelle et donnant lieu à la fourniture du dossier décrit à l'article 1er du présent arrêté que si elle est obtenue à partir d'au moins une substance nouvelle entrant dans sa constitution chimique et représentant plus de 2 p. 100 de la composition pondérale finale. En particulier, les polymérisats, polycondensats et produits de polyaddition ne différant que par leurs poids moléculaires de produits déjà existants ne sont pas considérés comme des substances chimiques macromoléculaires nouvelles.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-05-28 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 janvier 1986

En vigueur du samedi 9 juin 1979 au mercredi 15 janvier 1986

Source : Légifrance