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Arrêté du 28 mai 1979

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Article 2

Pour les substances dont la fabrication à des fins commerciales ou l'importation doit porter sur des quantités inférieures à une tonne par an et par producteur ou importateur, le dossier peut se limiter aux informations requises à l'article 1er, chapitre Ier, paragraphes A 1 et A 2, B 1, B 2, B 3 et B 4 du présent arrêté.

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Abrogé16 janvier 1986

Créé le 9 juin 1979 · Abrogé le 16 janvier 1986

Pour les substances dont la fabrication à des fins commerciales ou l'importation doit porter sur des quantités inférieures à une tonne par an et par producteur ou importateur, le dossier peut se limiter aux informations requises à l'article 1er, chapitre Ier, paragraphes A 1 et A 2, B 1, B 2, B 3 et B 4 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-05-28 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 janvier 1986

En vigueur du samedi 9 juin 1979 au mercredi 15 janvier 1986

Source : Légifrance