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Arrêté du 28 mai 1968

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Article 8

Les agents visés à l'article 6 du présent arrêté peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédit analogues à celles prévues par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, sous réserve que, pour ceux d'entre eux qui occupent un emploi dont les fonctions ont nécessité l'usage d'une voiture automobile personnelle, le parcours annuel soit supérieur à 4.000 km au cours des deux années précédentes, ledit parcours étant réduit à 2.000 km pour l'octroi de la première avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982

Les agents visés à l'article 6 du présent arrêté peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédit analogues à celles prévues par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, sous réserve que, pour ceux d'entre eux qui occupent un emploi dont les fonctions ont nécessité l'usage d'une voiture automobile personnelle, le parcours annuel soit supérieur à 4.000 km au cours des deux années précédentes, ledit parcours étant réduit à 2.000 km pour l'octroi de la première avance.

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance