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Arrêté du 28 mai 1968

Article 7

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Article 7

Les agents autorisés à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux maxima sont ceux fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 33 du décret susvisé du 10 août 1966.

L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.

Pour ceux des agents précités qui effectuent régulièrement une tournée journalière supérieure à 20 km, le taux de l'indemnité mensuelle d'entretien peut être porté à 5,70 F à compter du 1er janvier 1967 et à 6,30 F à compter du 1er janvier 1968.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982

Les agents autorisés à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux maxima sont ceux fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 33 du décret susvisé du 10 août 1966.

L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.

Pour ceux des agents précités qui effectuent régulièrement une tournée journalière supérieure à 20 km, le taux de l'indemnité mensuelle d'entretien peut être porté à 5,70 F à compter du 1er janvier 1967 et à 6,30 F à compter du 1er janvier 1968.

Relations

cite

cite  Décret 1966-08-10 ART. 33

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance