Créé le 5 avril 1969 · Abrogé le 7 mars 1982
Pour le calcul des remboursements qui peuvent être accordés aux agents des collectivités locales, il est fait application des dispositions analogues à celles prévues aux articles 4 à 16, 34 à 45 et au troisième alinéa de l'article 47 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié et des dispositions des articles ci-après.