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Arrêté du 28 mai 1968

Article 12

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Article 12

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales, le directeur de la construction au ministère de l'équipement et du logement et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1967.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales, le directeur de la construction au ministère de l'équipement et du logement et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1967.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance