Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales, le directeur de la construction au ministère de l'équipement et du logement et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1967.