Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles 6 et 7 ne pourront, en aucun cas, prétendre au remboursement, par leur administration, des impôts et taxes qu'ils auraient acquittés à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.