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Arrêté du 28 mai 1968

Article 10

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Article 10

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles 6 et 7 ne pourront, en aucun cas, prétendre au remboursement, par leur administration, des impôts et taxes qu'ils auraient acquittés à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1982

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles 6 et 7 ne pourront, en aucun cas, prétendre au remboursement, par leur administration, des impôts et taxes qu'ils auraient acquittés à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-05-28 ART. 6 et ART. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance