Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 mai 1968

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté définit les conditions et les modalités de règlement des remboursements de frais qui peuvent être accordés aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'occasion de leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, ces remboursements ne peuvent être alloués que pour les déplacements effectués en dehors de la commune de résidence.

Pour l'application des dispositions du présent texte, les agents titulaires des collectivités locales sont répartis en trois groupes, par arrêté pris dans les mêmes formes que ceux relatifs aux rémunérations. Les agents non titulaires sont rangés dans les groupes I, II et III sous les mêmes conditions indiciaires que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 mars 1982

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 7 mars 1982

Le présent arrêté définit les conditions et les modalités de règlement des remboursements de frais qui peuvent être accordés aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'occasion de leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, ces remboursements ne peuvent être alloués que pour les déplacements effectués en dehors de la commune de résidence.

Pour l'application des dispositions du présent texte, les agents titulaires des collectivités locales sont répartis en trois groupes, par arrêté pris dans les mêmes formes que ceux relatifs aux rémunérations. Les agents non titulaires sont rangés dans les groupes I, II et III sous les mêmes conditions indiciaires que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-05-28 ART. 5cite  Décret 1966-08-10 ART. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1982

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au samedi 6 mars 1982

Source : Légifrance