JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la grille de salaires minima pour les fleuristes et les services aux animaux

Résumé Les employés et employeurs de ce secteur doivent respecter les nouveaux salaires minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 21 mars 2024 relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 21 mars 2024 relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.