Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté
Résumé Les contrats de mise à disposition concernés sont ceux signés entre juillet et décembre 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de mis à disposition signés durant la période courant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
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