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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation d'un membre de la Commission supérieure de codification
Résumé Mme Agnès PIC remplace M. Jean-Michel SOMMER à la Commission supérieure de codification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2024, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Agnès PIC, conseillère à la Cour de cassation, est désignée en qualité de membre titulaire de la Commission supérieure de codification en remplacement de M. Jean-Michel SOMMER.
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