Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des dispositions de l'accord interprofessionnel sur la multiplication/production de semences et plants
Résumé Les règles pour faire des semences et des plants sont prolongées jusqu'en 2028, sauf une règle qui ne s'applique pas.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques modifié par les avenants du 21 mars 2023 et du 6 juin 2023 sont étendues jusqu'au 30 juin 2028, à l'exception de l'article 6 de la convention-type.
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